R\u00e9diger et publier une annonce l\u00e9gale est obligatoire en cas de changement majeur au sein d’une entreprise. Elle est devrait \u00eatre publi\u00e9e dans un journal d’annonces l\u00e9gales. Cela permettra de confirmer leurs actes juridiques publics.<\/p>\n
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Il s’agit d’une publication l\u00e9gale, informant le public de l’activit\u00e9 locale et r\u00e9gionale. L’annonce l\u00e9gale rev\u00eat l’aspect juridique. Elle concerne toutes les entreprises sauf pour les entreprises ayant un statut de personnes physiques, les entreprises individuelles (EI), les entreprises individuelles \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (EIRL) et les microentreprises.<\/p>\n
L’annonce l\u00e9gale est r\u00e9gie par la loi n\u00b0 55-4 du 4 janvier 1955 et l’article R210-3 du Code de Commerce. Son application r\u00e9pond \u00e0 l’obligation de transparence sur l’activit\u00e9 d’une entreprise (cr\u00e9ation, dissolution, cessation d’activit\u00e9, changement de g\u00e9rance, etc.) L’annonce l\u00e9gale facilite la transmission des informations concernant une entreprise. Ce sont surtout les \u00e9v\u00e8nements ayant des impacts sur le fonctionnement de l’entreprise qui doivent faire l’objet d’une annonce l\u00e9gale.<\/p>\n
La publication des annonces l\u00e9gales se fait durant la vie de l’entreprise.<\/p>\n
D\u00e8s que l’entreprise est immatricul\u00e9e aux Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9 (RCS), il faut pr\u00e9voir la publication d’une annonce l\u00e9gale. Le JAL fournira la preuve de publication.<\/p>\n
Il faut publier une annonce l\u00e9gale pour tous les actes juridiques concernant l’entreprise. Cela inclut les changements de d\u00e9nomination, l’adresse du si\u00e8ge, la forme juridique, le capital social, etc. Vous devez publier une annonce l\u00e9gale si vous envisagez de changer d’activit\u00e9 ou d’ouvrir un capital social.<\/p>\n
Si votre entreprise est en cession d’activit\u00e9, vous devez publier une annonce l\u00e9gale. L’annonce doit \u00eatre r\u00e9dig\u00e9e en cas de redressement, de liquidation judiciaire ou en cas d’offres reprises. La publication d’une annonce l\u00e9gale en cas de dissolution ou de liquidation.<\/p>\n
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Pour que l’annonce ait une valeur juridique, vous devez le publier sur des plateformes sp\u00e9cifiques appel\u00e9es \u00ab\u2009Journal d’annonce officielle\u2009\u00bb. La publication des annonces l\u00e9gales se fait soit sur certains des journaux en papou sur les sites en ligne.<\/p>\n
Un JAL est une sorte de bulletin d’informations ayant le droit l\u00e9gal de publier des annonces juridiques concernant un \u00e9v\u00e9nement majeur qui a lieu au sein de la soci\u00e9t\u00e9. Le JAL peut \u00eatre hebdomadaire ou quotidien. La valeur juridique ne s’applique que si le journal n’a plus de 6 mois d’existence avec au moins r\u00e9aliser une publication par semaine durant cette p\u00e9riode. Certains services presses en ligne ont \u00e9galement l’autorisation de publier des annonces l\u00e9gales gr\u00e2ce \u00e0 l’article 3 de la loi PACTE. La plateforme en ligne doit cependant \u00eatre inscrite \u00e0 la Commission Paritaires de Publication des Agences de Presse (CPPAP). Leurs autorisations doivent \u00eatre renouvel\u00e9es toutes les semaines, tout en publiant des \u00ab\u2009contenus substantiels d’informations originales\u2009\u00bb. Il doit \u00e9galement atteindre un seuil d’audience minimal. Ce seuil est d\u00e9fini par le nombre de la population d\u00e9partementale et le nombre d’abonn\u00e9es au journal. Les sites qui publient des messages publicitaires ne sont pas autoris\u00e9s \u00e0 le faire.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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