{"id":323,"date":"2018-09-07T10:17:06","date_gmt":"2018-09-07T09:17:06","guid":{"rendered":"http:\/\/www.entreprise-et-design.fr\/?p=323"},"modified":"2018-09-07T10:17:06","modified_gmt":"2018-09-07T09:17:06","slug":"le-statut-sas-quel-interet-de-choisir-cette-forme-juridique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.entreprise-et-design.fr\/2018\/09\/07\/le-statut-sas-quel-interet-de-choisir-cette-forme-juridique\/","title":{"rendered":"Le statut SAS : quel int\u00e9r\u00eat de choisir cette forme juridique ?"},"content":{"rendered":"

Le choix de la forme juridique d’une soci\u00e9t\u00e9 n’est pas chose ais\u00e9e. Parmi les possibilit\u00e9s existantes pour la cr\u00e9ation d’une soci\u00e9t\u00e9 commerciale, vous avez le statut SAS ou soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9es. Quelles sont les sp\u00e9cificit\u00e9s de cette forme juridique ?<\/p>\n

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Les particularit\u00e9s du statut SAS<\/h2>\n

\"\"La SAS a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e en janvier 1990. Cette forme juridique r\u00e9sulte d’une combinaison astucieuse entre la soci\u00e9t\u00e9 de capitaux et la soci\u00e9t\u00e9 de personne. La SAS peut \u00eatre fond\u00e9e par une ou plusieurs personnes physiques, ou morales, et dont l’une d’elles est nomm\u00e9e pr\u00e9sident. Il n’existe aucun capital minimum lors de la cr\u00e9ation d’une SAS.
\nLa responsabilit\u00e9 de chaque associ\u00e9 est limit\u00e9e par son apport. Et, ce statut dissocie le patrimoine des actionnaires et celui de l’entreprise. Ceci signifie que si l’entreprise ne parvient \u00e0 honorer ses dettes, ses cr\u00e9anciers pourront saisir les actifs des associ\u00e9s et la valeur du capital de la soci\u00e9t\u00e9. En revanche, ils ne peuvent pas s’en prendre aux biens personnels des actionnaires.
\nEnfin, le statut SAS ne permet pas \u00e0 l’entreprise d’acc\u00e9der aux march\u00e9s boursiers. En d’autres termes, la SAS ne peut pas faire l’objet d’une cotation en Bourse.<\/p>\n

Les avantages de cr\u00e9er une SAS<\/h2>\n

\"\"Cette forme juridique est certainement celle qui offre le plus de libert\u00e9s aux associ\u00e9s pour d\u00e9terminer les r\u00e8gles d’organisation de la structure. Ce qui n’est pas le cas pour les autres statuts juridiques comme la SARL ou soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e, et la SA ou soci\u00e9t\u00e9 anonyme. Pour celles-ci, le fonctionnement de l’entreprise est r\u00e9gi par des dispositions l\u00e9gislatives. La SAS offre alors une grande souplesse de fonctionnement. Les associ\u00e9s auront juste \u00e0 indiquer dans le statut de la soci\u00e9t\u00e9 les principes de fonctionnement de celle-ci : fonctionnement des organes de direction, la prise de d\u00e9cisions, nomination du pr\u00e9sident, le montant du capital requis pour les nouveaux associ\u00e9s, conditions de sorties des actionnaires dans le capital, etc.
\nAvec le statut SAS, il est possible de modifier facilement \u00e0 la baisse ou \u00e0 la hausse le capital de l’entreprise sans que les associ\u00e9s aient \u00e0 convoquer une assemble g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire. Ce qui leur permet de d\u00e9velopper rapidement leur activit\u00e9 et la taille de l’entreprise.
\nEn ce qui concerne le r\u00e9gime fiscal de la SAS, les b\u00e9n\u00e9fices qu’elle r\u00e9alise sont imposables \u00e0 l’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n

Comment cr\u00e9er une SAS ?<\/h2>\n

\"\"Pour monter une SAS<\/a>, il vous faut en premier lieu r\u00e9diger le statut de votre soci\u00e9t\u00e9. Cette forme juridique vous accorde une importante marge de man\u0153uvre dans la r\u00e9daction. Mais sachez tout de m\u00eame qu’il existe plusieurs mentions obligatoires qui doivent y figurer. Quand c’est fait, le statut d\u00e9fini doit \u00eatre sign\u00e9 par tous les associ\u00e9s. Puis, il vous faut effectuer la publication de l’avis de constitution de votre soci\u00e9t\u00e9 dans un journal d’annonces l\u00e9gales<\/a>. Puis, vous devez vous rendre au CFE ou au Tribunal de commerce pour d\u00e9poser le statut accompagn\u00e9 de l’avis de publication. Voil\u00e0, il ne vous reste plus qu’\u00e0 attendre l’immatriculation de votre entreprise pour commencer \u00e0 exercer en toute l\u00e9galit\u00e9.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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