Rédiger et publier une annonce légale est obligatoire en cas de changement majeur au sein d’une entreprise. Elle est devrait être publiée dans un journal d’annonces légales. Cela permettra de confirmer leurs actes juridiques publics.
Une annonce légale : qu’est-ce que c’est ?
Il s’agit d’une publication légale, informant le public de l’activité locale et régionale. L’annonce légale revêt l’aspect juridique. Elle concerne toutes les entreprises sauf pour les entreprises ayant un statut de personnes physiques, les entreprises individuelles (EI), les entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL) et les microentreprises.
L’annonce légale est régie par la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 et l’article R210-3 du Code de Commerce. Son application répond à l’obligation de transparence sur l’activité d’une entreprise (création, dissolution, cessation d’activité, changement de gérance, etc.) L’annonce légale facilite la transmission des informations concernant une entreprise. Ce sont surtout les évènements ayant des impacts sur le fonctionnement de l’entreprise qui doivent faire l’objet d’une annonce légale.
Quand faut-il publier une annonce légale ?
La publication des annonces légales se fait durant la vie de l’entreprise.
- La création d’une entreprise
Dès que l’entreprise est immatriculée aux Registre du Commerce et des Société (RCS), il faut prévoir la publication d’une annonce légale. Le JAL fournira la preuve de publication.
- La modification de statut
Il faut publier une annonce légale pour tous les actes juridiques concernant l’entreprise. Cela inclut les changements de dénomination, l’adresse du siège, la forme juridique, le capital social, etc. Vous devez publier une annonce légale si vous envisagez de changer d’activité ou d’ouvrir un capital social.
- La cession d’activité
Si votre entreprise est en cession d’activité, vous devez publier une annonce légale. L’annonce doit être rédigée en cas de redressement, de liquidation judiciaire ou en cas d’offres reprises. La publication d’une annonce légale en cas de dissolution ou de liquidation.
Peut-on publier l’annonce légale n’importe où ?
Pour que l’annonce ait une valeur juridique, vous devez le publier sur des plateformes spécifiques appelées « Journal d’annonce officielle ». La publication des annonces légales se fait soit sur certains des journaux en papou sur les sites en ligne.
Un JAL est une sorte de bulletin d’informations ayant le droit légal de publier des annonces juridiques concernant un événement majeur qui a lieu au sein de la société. Le JAL peut être hebdomadaire ou quotidien. La valeur juridique ne s’applique que si le journal n’a plus de 6 mois d’existence avec au moins réaliser une publication par semaine durant cette période. Certains services presses en ligne ont également l’autorisation de publier des annonces légales grâce à l’article 3 de la loi PACTE. La plateforme en ligne doit cependant être inscrite à la Commission Paritaires de Publication des Agences de Presse (CPPAP). Leurs autorisations doivent être renouvelées toutes les semaines, tout en publiant des « contenus substantiels d’informations originales ». Il doit également atteindre un seuil d’audience minimal. Ce seuil est défini par le nombre de la population départementale et le nombre d’abonnées au journal. Les sites qui publient des messages publicitaires ne sont pas autorisés à le faire.
