Le choix de la forme juridique d’une société n’est pas chose aisée. Parmi les possibilités existantes pour la création d’une société commerciale, vous avez le statut SAS ou société par actions simplifiées. Quelles sont les spécificités de cette forme juridique ?
Les particularités du statut SAS
La SAS a été créée en janvier 1990. Cette forme juridique résulte d’une combinaison astucieuse entre la société de capitaux et la société de personne. La SAS peut être fondée par une ou plusieurs personnes physiques, ou morales, et dont l’une d’elles est nommée président. Il n’existe aucun capital minimum lors de la création d’une SAS.
La responsabilité de chaque associé est limitée par son apport. Et, ce statut dissocie le patrimoine des actionnaires et celui de l’entreprise. Ceci signifie que si l’entreprise ne parvient à honorer ses dettes, ses créanciers pourront saisir les actifs des associés et la valeur du capital de la société. En revanche, ils ne peuvent pas s’en prendre aux biens personnels des actionnaires.
Enfin, le statut SAS ne permet pas à l’entreprise d’accéder aux marchés boursiers. En d’autres termes, la SAS ne peut pas faire l’objet d’une cotation en Bourse.
Les avantages de créer une SAS
Cette forme juridique est certainement celle qui offre le plus de libertés aux associés pour déterminer les règles d’organisation de la structure. Ce qui n’est pas le cas pour les autres statuts juridiques comme la SARL ou société à responsabilité limitée, et la SA ou société anonyme. Pour celles-ci, le fonctionnement de l’entreprise est régi par des dispositions législatives. La SAS offre alors une grande souplesse de fonctionnement. Les associés auront juste à indiquer dans le statut de la société les principes de fonctionnement de celle-ci : fonctionnement des organes de direction, la prise de décisions, nomination du président, le montant du capital requis pour les nouveaux associés, conditions de sorties des actionnaires dans le capital, etc.
Avec le statut SAS, il est possible de modifier facilement à la baisse ou à la hausse le capital de l’entreprise sans que les associés aient à convoquer une assemble générale extraordinaire. Ce qui leur permet de développer rapidement leur activité et la taille de l’entreprise.
En ce qui concerne le régime fiscal de la SAS, les bénéfices qu’elle réalise sont imposables à l’impôt sur les sociétés.
Comment créer une SAS ?
Pour monter une SAS, il vous faut en premier lieu rédiger le statut de votre société. Cette forme juridique vous accorde une importante marge de manœuvre dans la rédaction. Mais sachez tout de même qu’il existe plusieurs mentions obligatoires qui doivent y figurer. Quand c’est fait, le statut défini doit être signé par tous les associés. Puis, il vous faut effectuer la publication de l’avis de constitution de votre société dans un journal d’annonces légales. Puis, vous devez vous rendre au CFE ou au Tribunal de commerce pour déposer le statut accompagné de l’avis de publication. Voilà, il ne vous reste plus qu’à attendre l’immatriculation de votre entreprise pour commencer à exercer en toute légalité.
